Demande d'indemnisation

Dossier d’éligibilité concernant les travaux du centre-bourg de la Ravine des Cabris

En dépit de la volonté affichée par la Ville de Saint-Pierre de limiter au maximum les
nuisances pour les riverains des emprises concernées, il demeure possible que ces chantiers
occasionnent une gêne anormale et durable aux entreprises et dont les difficultés d’accès aux
commerces et autres locaux professionnels peuvent influer sur leur activité.

Dans le cadre de la mise en place de la Commission d'Indemnisation Amiable (CIA), la ville de Saint-Pierre propose aux entreprises ayant été perturbées par les travaux de voirie du centre-bourg de la Ravine des Cabris, de constituer un dossier d'éligibilité afin de demander une indemnisation des préjudices commerciaux subis.

Vous trouverez toutes les informations nécessaires dans le dossier ci-contre.

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